Conditions générales de vente
Applicables aux prestations de propreté et de services associés réalisées par A2M Propreté, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 81 mail François Mitterrand, 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 109 487 611, SIRET 109 487 611 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR 87 109 487 611.
1. Objet et documents contractuels
Les présentes conditions régissent les prestations de propreté et de services associés réalisées par A2M Propreté. Le contrat est formé par le devis accepté, ses conditions particulières, le cahier des charges annexé et les présentes conditions générales. En cas de contradiction, le devis et ses conditions particulières priment.
2. Devis et prise d’effet
Toute prestation fait l’objet d’une visite préalable du site, puis d’un devis détaillé remis sous 24 heures ouvrées. Le devis est gratuit et sans engagement. Il précise les prestations, les fréquences, la durée d’intervention et les prix. Le contrat prend effet à la date convenue entre les parties, après acceptation écrite du devis.
3. Durée, reconduction et résiliation
La durée du contrat est fixée aux conditions particulières du devis. À défaut de stipulation contraire, le contrat régulier est conclu pour une durée d’un an, reconductible tacitement par périodes d’un an. Chaque partie peut s’opposer à la reconduction par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois avant l’échéance, sans indemnité. Si le client résilie le contrat avant le terme de la période annuelle en cours, il est redevable, outre le préavis d’un mois, d’une indemnité égale au solde des mensualités restant à courir jusqu’à cette échéance. Les prestations ponctuelles et les prestations de rotation ou de renfort sont conclues sans engagement de durée.
4. Prix et révision
Les prix sont exprimés hors taxes. Ils sont révisés une fois par an, au 1er janvier, selon la formule P = P0 × ( I / I0 ), où P désigne le prix révisé, P0 le prix initial ou celui de la dernière facturation avant révision, I la valeur de l’Index Propreté du trimestre de référence et I0 celle du trimestre d’origine. La révision s’applique sur simple notification ; son absence de mise en œuvre à une échéance ne vaut pas renonciation pour les suivantes.
5. Clause de sauvegarde
Indépendamment de la révision annuelle, toute augmentation des minima conventionnels de la branche, des cotisations sociales ou fiscales, de la TVA, ou toute modification législative ou réglementaire affectant le coût du travail est répercutée de plein droit sur les prix, à la date d’entrée en vigueur de la mesure.
6. Étendue des prestations
Le forfait couvre les prestations, surfaces et fréquences décrites au devis et au cahier des charges. Toute modification du périmètre, des surfaces, des effectifs occupants ou des horaires d’accès donne lieu à un réajustement du prix. Les prestations exceptionnelles et les travaux hors forfait font l’objet d’un devis préalable.
7. Obligations du client
Le client garantit le libre accès aux locaux aux horaires convenus et met gratuitement à disposition l’eau, l’électricité, un point d’eau et un local de rangement fermant à clé. Il signale toute contrainte de sécurité et tout risque particulier. Les remises de clés, badges et codes d’alarme font l’objet d’une décharge écrite et nominative. Les clés sont restituées contre décharge à la fin du contrat, et immédiatement en cas de départ d’un salarié affecté au site.
8. Personnel
Le personnel affecté au site demeure sous l’autorité et la responsabilité exclusives du prestataire, qui assure son encadrement, sa formation et son remplacement en cas d’absence. Un agent référent et son remplaçant sont identifiés dès le démarrage de la prestation. Le client s’interdit de donner des directives directes au personnel. Il s’interdit d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié affecté au site pendant la durée du contrat et les douze mois suivant son terme, sous peine d’une indemnité égale à six mois de salaire brut.
9. Transfert de personnel
En cas de changement de prestataire, les parties appliquent l’annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, relative à la garantie d’emploi et à la continuité du personnel. Le client s’engage à informer le prestataire de la désignation d’un nouveau prestataire et à communiquer ses coordonnées dans les meilleurs délais.
10. Facturation et règlement
Les prestations forfaitaires sont facturées mensuellement à terme échu ; les prestations exceptionnelles à leur réalisation. Le règlement intervient à 30 jours fin de mois. Aucun acompte n’est demandé à la commande. Tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Le défaut de paiement autorise la suspension des prestations après mise en demeure restée quinze jours sans effet.
11. Qualité, réclamations et reprise
Le prestataire procède à des contrôles qualité réguliers et tient un cahier de liaison ou une feuille de passage sur site. Toute réclamation est formulée par écrit ou portée au cahier de liaison. Toute prestation non conforme au cahier des charges est reprise dans un délai de 48 heures ouvrées à compter du signalement, sans facturation supplémentaire. Si une non-conformité se répète, les parties réexaminent ensemble le cahier des charges, les fréquences et les conditions d’intervention.
12. Assurances et responsabilité
Le prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et communique son attestation lors de la mise en place du contrat, puis à chaque renouvellement annuel. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et matériels prouvés, à l’exclusion des dommages immatériels et des pertes d’exploitation, et plafonnée au montant annuel du contrat. Les objets de valeur et les documents confidentiels doivent être rangés et sécurisés par le client.
13. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à la confidentialité des informations recueillies à l’occasion du contrat. Le personnel du prestataire est tenu à la discrétion sur tout ce dont il pourrait avoir connaissance lors de ses interventions. Les données personnelles sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données, pour les seuls besoins de l’exécution du contrat et de la facturation.
14. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
15. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social du prestataire.
Version en vigueur au 13 septembre 2026. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes conditions générales.
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